Comme vous le savez, savoir interpréter le bail commercial revêt une importance capitale. L’entrepreneur doit comprendre comment fonctionnent les fonds de commerce avant de s’engager. Un contrat de location détermine les obligations des parties en contrepartie de la jouissance d’un bien.
La forme
La législation n’exige aucunement, de manière expresse, que le contrat bail soit sous forme écrite. Cependant, rédiger un contrat écrit est fortement recommandé. Pour un non professionnel, il vaut mieux que ce soit un professionnel qui le rédige. De cette façon, le contrat ne sera pas fait par les contractants.
La durée
En principe, un bail commercial dure au moins neuf ans. Cependant, les contractants peuvent rallonger cette durée. La conclusion d’un bail professionnel à court terme peut être établie par les parties.
Le loyer
Il n’y a pas de règle qui précise comment le loyer initial doit être fixé. La clause inscrite dans le contrat doit tout simplement être respectée. En principe, il faut que le loyer soit :
- déterminable,
- sérieux,
- réel.
Afin d’éviter toute confusion, le locataire doit mentionner l’activité qu’il va exercer dans le local. En d’autres termes, il doit préciser la raison du bail.
Obligations du locataire
Le contrat crée entre les deux parties des obligations réciproques. Le locataire est contraint de payer le loyer à temps. Pour le preneur, le maintien en l’état du bien loué est aussi obligatoire. Il doit utiliser de façon raisonnable le bien, conformément au bail professionnel.
Obligations du bailleur
Le propriétaire du bien est tenu par des obligations envers le locataire. Le bailleur informe le loueur des risques éventuels qu’il pourrait rencontrer. Ce dernier doit jouir paisiblement des biens mis en location. En vue de la location, le bailleur garantit aussi la sécurité du bien loué. Il doit également procurer un bien en état de servir.
La période triennale
Si le propriétaire le demande, une révision triennale du loyer peut avoir lieu. La révision sera effectuée tous les trois ans. Cela va se faire grâce à un acte extrajudiciaire ou une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cependant, le montant de l’augmentation sera plafonné. Il ne doit ni dépasser le coût de la fabrication ni la variation de l’indice trimestriel des loyers.
La sous-location
La règle veut que le preneur ait le droit de sous-louer le local. Cependant, il y a des réserves. Dans cette optique, il y a deux conditions à respecter :
- L’obtention de l’autorisation du bailleur doit précéder la sous-location des locaux. C’est uniquement après que l’occupant dispose de plein droit le bien loué.
- Le locataire est obligé de notifier son projet au propriétaire. Ce dernier fait connaître son intention de mettre en sous-location via un acte ou une LRAR. Toutefois, pour que le contrat prenne effet, il doit impérativement le signer.
Résilier le contrat
Comme il a été mentionné précédemment, le contrat doit au moins durer neuf années. Cependant, une résiliation peut avoir lieu si l’une des situations ci-après se présente :
- Les contractants mettent un terme au bail professionnel pendant la période triennale.
- La résiliation est faite par un commun accord entre les deux parties.
- Une clause résolutoire établie par les cocontractants prévoit la rupture du bail.
- Il y a manquement aux obligations par l’une des parties. Un des contractants demande au juge de résilier le contrat.
